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Votre état civil


La transcription d’un acte

Vous êtes, français, né à l’étranger et vous devez transcrire votre acte de naissance. Avant toute procédure vous devez en faire la demande auprès du Consulat de France du pays dans lequel vous êtes né.

Vous vous êtes marié à l’étranger, et vous devez faire transcrire votre acte de mariage : n’oubliez-pas de déposer votre demande auprès du Consulat avant d’engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire de Nantes.

La modification de votre acte

Mon acte de naissance/mariage comporte un erreur dans ma filiation, l’orthographe de mon nom/prénom, votre date ou lieu de naissance et vous devez le faire rectifier.Vous pouvez demander à Monsieur le Procureur de la République (de Nantes si il s’agit d’un acte établit à l’étranger) de rectifier votre acte d’état civil.

En cas de refus, vous devrez engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire.


Le changement de prénom

Votre prénom ne vous convient pas, ou vous souhaitez le franciser, le modifier, le mettre en conformité avec le prénom que vous utilisez habituellement.

Le Cabinet vous accompagne dans votre démarche auprès de la Mairie/Service Central d’État Civil en fonction de votre lieu de naissance ; ou encore en cas de refus dans le cadre de votre procédure (devant le Tribunal Judiciaire de Nantes si vous êtes né à l’étranger).

Le changement de sexe

Vous souhaitez changer la mention de votre sexe sur votre acte de naissance, et éventuellement en même temps changer votre prénom, car cela ne vous correspond plus. La loi permet aujourd’hui la modification de cette mention sans pour autant devoir justifier d’une opération de réassignation sexuelle.

En revanche et pour l’instant il n’est pas possible de faire mentionner un sexe neutre à l’état civil, ou de ne pas faire mention d’un sexe.