Aller au contenu

Informations précontractuelles & CGU

Informations précontractuelles

Dans le cadre des contrats conclus à distance et/ou hors établissement et/ou conclu par voie électronique

En application des articles L111-1 et 111-2 sont portés à la connaissance du client qui le reconnaît les informations suivantes :

1°) L’Avocat propose au client une mission d’assistance et/ou représentation dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal de Nantes.

Il s’agira d’une mission de conseil, d’assistance et de représentation.

L’avocat s’engage à procéder à toutes les diligences, à mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour garantir les intérêts du client et lui assurer les meilleures chances de succès.

Les diligences précisent seront définies dans la lettre de mission et convention d’honoraires ou dans le choix du forfait en ligne.

Le client donne par les présentes son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique.

2°) Le client est informé de ce que le premier rendez-vous est facturé à hauteur de cent euros hors taxes (100 € HT) soit cent vingt euros toutes taxes comprises (120 € TTC) de l’heure.

Dans le cadre de la conclusion d’un contrat entre le client et l’avocat et en rémunération de la mission qui lui sera confiée, l’Avocat percevra du client des honoraires, soumis à une Taxe sur la Valeur Ajoutée de 20%.

Il s’agira :

– d’honoraires forfaitaires fixes déterminées en fonction de la complexité du dossier. Conformément aux règles déontologiques de l’Avocat, le montant des honoraires varie en fonction, notamment (article 11.1 du règlement intérieur national des Avocats) :

– De la nature et de la difficulté de l’affaire,

– De la situation financière du client,

– De l’importance des intérêts en cause,

– Du temps consacré à l’affaire et des diligences effectuées par l’Avocat.

– des honoraires de résultat, qui ont pour objet de rétribuer un succès qui, en raison soit de son ampleur soit de l’ingéniosité des moyens déployés, dépasse ce qu’un pronostic mesuré pourrait laisser entendre. Par succès il convient d’entendre tant le gain substantiel réalisé que l’économie substantielle obtenue.

Cet honoraire Hors taxes est calculé par tranche en application du barème suivant :

de 1 € 00 à < 15 000 € 00 10%

de 15 000 € 00 à < 30 000 € 00 9%

de 30 000 € 00 à < 45 000 € 00 8%

de 45 000 € 00 à < 60 000 € 00 7%

> ou = à 60 000 € 00 6%

4°) Du respect de la réglementation professionnelle

Maître Florence LEJEUNE-BRACHET, Avocat inscrit au Barreau de Nantes, est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Nantes.

5°) De l’assurance responsabilité professionnelle

Maître Florence LEJEUNE-BRACHET dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau de Nantes par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot à 13100 AIX EN PROVENCE et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.

6°) Pour l’exécution des présentes, et l’exécution du contrat à venir, les juridictions de Nantes seront seules compétentes et la loi française sera seule applicable.

Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier du Barreau de Nantes, Maison de l’Avocat, 25 Rue La Noue Bras de Fer, 44000 Nantes ;au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Tout litige susceptible de survenir entre un client consommateur et son Avocat peut être soumis gracieusement à l’examen de Madame ou Monsieur le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

CGV services en ligne

Conditions générales d’utilisation et de services (CGUS) du site lejeune-brachet-avocat.fr

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après les « CGUS ») stipulent les conditions dans lesquelles les Clients peuvent naviguer ou utiliser nos services sur le site internet de FLB avocat accessible à l’adresse URL https://www.lejeune-brachet-avocat.fr (ci-après le « Site Internet »).

L’accès et la navigation sur le Site Internet ainsi que l’utilisation de nos services sont subordonnés au strict respect des CGUS dont tout Client doit avoir pris connaissance.

Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site Internet ou d’utiliser nos services constitue de la part de tout Client une acceptation sans réserve des CGUS en vigueur, qui lui imposent certaines obligations et contraintes de comportement et d’usages.

L’internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGUS. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGUS et les accepte intégralement et sans réserve.

1. DÉFINITIONS

Client(s) : toute personne passant commande d’un Service sur le Site à des fins strictement personnelles.

Commande : Action pour le(s) Client(s) d’accepter les présentes CGUS en cochant la case : « j’ai lu les conditions générales d’utilisation et de services et les accepte », de sélectionner un Service et de valider le processus de commande jusqu’au paiement.

Dossier : ensemble des documents et informations renseignés par le Client sur le Site.

2. ADMISSION SUR LE SITE INTERNET

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les CGUS en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. 

Les CGS applicables au Client sont celles en vigueur à la dernière date de modification.

Le site est destiné aux personnes qui souhaitent mettre en œuvre une procédure/consultation/rendez-vous en ligne.

Les Clients déclarent avoir pris connaissance des présentes CGUS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGUS suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes CGUS sont soumises à l’acceptation des Clients lors de deux étapes :

  • Lors de l’étape de la DEMANDE (envoi du formulaire) : les Clients sont invités à accepter les CGUS en cochant la case d’acceptation des présentes CGUS, incluant un lien de renvoi à la présente page
  • Lors de la COMMANDE : les Clients sont invités à accepter les CGUS, le contrat de services, et la politique de confidentialité, qui forment un tout contractuel indissociable

3. ACCÈS ET COMPTE

Afin d’utiliser nos services, vous devez impérativement :

  • Avoir plus de 18 ans
  • Être juridiquement capables (ne pas être soumis à tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou une quelconque mesure de protection

L’utilisateur s’engage à ce que les données ainsi communiquées soient exactes et à jour.

Le Cabinet ne sera en aucun cas tenu responsable de toute problématique ou de tout préjudice lié à l’inexactitude ou l’obsolescence des données ainsi communiquées par les Clients.

4. PRESTATAIRES EXTERNES

Prestataire d’identification

Dans le cadre de ses services, le Cabinet utilise le système d’identification. En utilisant nos Services et en acceptant les présentes CGUS, vous acceptez également celles de notre prestataire Ubble dont vous pouvez consulter les termes en cliquant sur le lien suivant : https://www.ubble.ai/fr/cgu/.

Prestataire de lettre recommandée électronique

Dans le cadre de ses services, Le Cabinet utilise le système d’envoi de lettre recommandée électronique mis en place par la société AR24. En utilisant nos Services et en acceptant les présentes CGUS, vous acceptez également celles de notre prestataire AR24 dont vous pouvez consulter les termes en cliquant sur le lien suivant : https://www.ar24.fr/cgu/.

A ce titre, vous acceptez notamment les prérequis techniques d’AR24 stipulant :

« Tout Utilisateur doit disposer d’une installation technique adéquate dont les caractéristiques minimales requises sont les suivantes :

  • un terminal fixe ou mobile connecté à Internet, et, pour l’utilisation de la Plateforme AR24, à même de garantir une utilisation satisfaisante d’un navigateur internet respectueux des standards techniques en vigueur, autorisant l’exécution de modules JavaScript ;
  • une adresse de courrier électronique, avec accès permanent aux messages qui y sont adressés. »

AR24 est une société française en conformité avec le règlement n° 910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS », et est inscrite sur la liste nationale de confiance par l’ANSSI.

5. RESPONSABILITÉ

Les Utilisateurs sont seuls maîtres de la bonne utilisation, avec discernement, des contenus et des informations mis à leur disposition sur le Site.

Par conséquent, la responsabilité de Me Florence LEJEUNE-BRACHET ne pourra être recherchée au titre des contenus ou de l’information proposés sur le Site, pour tout dommage, direct ou indirect et de quelque nature que ce soit. L’utilisation des informations, contenus et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler.

Les contenus, informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

6. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

Tout  Client s’engage à utiliser le Site Internet de manière loyale et licite, dans le strict respect des présentes CGUS.

L’Utilisateur s’engage à n’effectuer aucun acte qui serait de nature à limiter, perturber, bloquer ou interdire de quelque façon que ce soit, partiellement ou totalement, y compris temporairement, le fonctionnement normal du Site Internet. Sont notamment visés par les dispositions précédentes, et sans que cette liste ne soit exhaustive : tout spam, virus, ver ou cheval de Troie, ou toute atteinte quelle qu’elle soit au Site internet.

L’Utilisateur s’interdit également d’extraire, de collecter, de télécharger, ou d’exploiter tout ou partie du Site Internet en vue de proposer un service similaire et/ou en violation des droits du Cabinet.

Loyauté et transparence

Les clients s’engagent à utiliser de façon loyale et transparente nos Services, en communiquant uniquement des informations complètes, sincères et véritables..

Configuration technique minimale

Il vous incombe de disposer un terminal fixe ou mobile connecté à Internet disposant d’une configuration technique appropriées (navigateur internet, matériel informatique, connexion réseau, etc.) afin de pouvoir utiliser, dans les meilleures conditions, le Site, les Services et la Plateforme, notamment en veillant à ce que votre matériel informatique et votre navigateur soient correctement mis à jour.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT

Modalités de paiement

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :

  • Par carte bancaire 
  • Par chèque
  • Par virement bancaire

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site du Prestataire sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site du Prestataire sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Le Site Internet et l’ensemble des éléments le composant, tels que notamment le nom de domaine, les marques, logos, logiciels, arborescences, bases de données, chartes graphique, dessins et modèles, illustrations, animations, images, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, programmes informatiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Me Florence LEJEUNE-BRACHET est le titulaire exclusif ou autorisé des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet et à l’ensemble des éléments le composant. Il est précisé que toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, de tout ou partie du Site Internet, par quelque moyen que ce soit, peut constituer une contrefaçon et/ou une infraction, qui peut être sanctionnée soit au plan civil, soit au plan pénal.

Les marques et noms de domaine ainsi que les dessins et modèles qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de Me Florence LEJEUNE-BRACHET.

Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du Site est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins est expressément interdite.

11. DROIT APPLICABLE et MODES DE REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGUS sont soumises au droit français.

Droit applicable :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Attribution de juridiction :

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des services par le Prestataire, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, le Tribunal Judiciaire de Nantes restera compétent.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-après le formulaire-type de rétractation. La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le prestataire procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

12. MODIFICATION DES CGUS

Les présentes CGUS forment la dernière version en vigueur des CGUS. À ce titre, elles prévalent sur toute autre version antérieure.

En cas de désaccord avec les présentes CGUS, l’Utilisateur doit renoncer à accéder, naviguer et utiliser le Site Internet pour quelque usage que ce soit.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

En cas de rétractation de votre commande passée sur FLB Avocat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Sente applicables, par e-mail : contact@lejeune-brachet-avocat.com

À l’attention de Me Florence LEJEUNE-BRACHET, Avocat, 22 Quai de la Fosse Bât B 44000 NANTES, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………………………………………………………

Reçu le ………………………………………………………………………………………… 

Numéro de la commande : ………………………………………………………………………………………

Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………………………………………………………………………